Pension Alimentaire : Comment Calculer Vos Charges ?

Vous êtes en procédure de divorce ou de séparation et la question de la pension alimentaire se pose ? Le montant de cette participation financière découle de l’obligation alimentaire des parents afin de contribuer à la vie et à l’éducation de l’enfant. Qu’elle soit fixée par le juge ou soumise à l’homologation de ce dernier, elle doit être calculée à la hauteur de vos ressources. Vous aimeriez estimer le coût de votre pension alimentaire ? Vous souhaitez augmenter le montant que vous percevez, ou au contraire diminuer, voire supprimer son paiement ? Vous n’avez pas reçu le règlement de votre pension depuis quelques mois ? Pour toutes ces situations, votre avocat en droit de la famille peut vous aider à protéger vos intérêts. Il vous sera alors utile de comprendre quelles sont les charges prises en compte pour le calcul d’une pension alimentaire. Voyons ensemble ces différentes étapes.

1. Connaître les dépenses prises en charge par la pension alimentaire 

Que comprend le coût d’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire représente un versement mensuel d’un conjoint à l’autre. Cette somme d’argent est exclusivement dédiée à couvrir les besoins de l’enfant, au sens large. Mais quelles sont exactement les dépenses couvertes par la pension alimentaire ?

Tout d’abord, il faut savoir que le terme « alimentaire » est une notion juridique qui englobe l’ensemble des besoins essentiels de l’enfant. Les parents doivent en effet subvenir aux dépenses liées à l’alimentation, mais aussi au logement, à l’habillement, à l’éducation, etc. Plus précisément, les charges prises en compte dans le montant de la pension alimentaire se répartissent en trois catégories :

●  les charges de la vie courante ;

●  les frais exceptionnels ;

●  les frais extrascolaires.

Nous allons découvrir en détail ce qui compose ces trois parties.

Avant toute chose, ayez en mémoire que la pension alimentaire a pour but premier de pourvoir aux charges de la vie courante. Ces dernières constituent donc la base du montant versé. Autrement dit, les frais exceptionnels ainsi que les frais extrascolaires ne sont pas compris dans la pension alimentaire. Cependant, les parents peuvent demander au juge aux affaires familiales de décider du montant attribué aux frais exceptionnels et extrascolaires. Cet arbitrage s’effectue en fonction de chaque situation. L’élément clé à retenir est qu’il n’y a pas de règles immuables dans ce domaine. 

Les charges de la vie courante 

La pension alimentaire s’applique à couvrir l’ensemble ou une partie des besoins courants de l’enfant. Ces besoins «  essentiels  » se répartissent entre :

●  les frais de nourriture et d’alimentation ;

●  les dépenses liées au logement ;

●  l’habillement ;

●  le mobilier ;

●  les transports ;

●  les autres dépenses liées à la scolarité telles que la restauration ;

●  les loisirs, etc. 

Quid des frais exceptionnels ? 

Les frais exceptionnels représentent d’autres séries de dépenses, ponctuelles ou régulières. Bon à savoir : il n’existe aucun texte légal ne mentionnant précisément ce que comportent ces frais exceptionnels. Néanmoins, au fil du temps et de la jurisprudence, plusieurs séries de frais dits « exceptionnels » sont apparues et ont été classées comme suit :

●  dépenses à titre médical non remboursées par la Sécurité sociale ni par votre mutuelle ;

●  opérations chirurgicales, séjour en hôpital, soins médicaux et cure thérapeutique sur le long terme ;

●  frais d’inscription scolaire en établissement privé ;

●  frais de crèche ou autre moyen de garde d’enfant ;

●  prise en charge des séjours scolaires (classes de neige, classes vertes…) ; 

●  transports en commun ;

●  permis de conduire.

Certains frais médicaux sont effectivement considérés comme « exceptionnels » et ne sont pas compris dans la pension alimentaire. C’est le cas notamment de certains soins et équipements dentaires, ou des frais d’opticien, mais encore des traitements de kinésithérapie, d’orthophonie, etc.

En revanche, vous pouvez vous adresser au Juge aux affaires familiales, à qui il revient d’évaluer et de départager le coût de ces frais exceptionnels entre les deux parents.

Quid des frais extrascolaires ? 

Les activités extrascolaires ne font pas non plus partie des charges retenues dans le calcul de la pension alimentaire. Il s’agit ici de toute pratique sportive et artistique, et globalement de tous les loisirs auxquels peut être inscrit votre enfant hors de l’école. 

À retenir pour estimer le coût d’une pension alimentaire

S’il ne fallait retenir que l’essentiel :

●  La pension alimentaire ne couvre qu’une partie du budget destiné à la vie des enfants. Ne sont pris en compte que les besoins dits « courants ».

●  Pour une répartition juste entre les deux parents, les frais exceptionnels et les frais extrascolaires doivent être soumis à négociation, autant avec votre ex-conjoint qu’avec le juge. 

2. Considérer vos charges pour le calcul de la pension alimentaire

Nous avons passé en revue les charges principales et annexes qui composent la pension alimentaire. Cependant, ce montant reste à calculer à partir de différents critères, à savoir :

●  le nombre d’enfants ;

●  leurs différents besoins ;

●  le mode de garde ;

●  les ressources financières du parent qui a la charge de la pension alimentaire ;

●  les ressources du parent qui reçoit la pension.

Si un accord de principe n’est pas dégagé entre les parents, il appartient au juge aux affaires familiales (JAF) de déterminer le taux fixe de la pension. 

Garde exclusive, garde alternée : un décompte différent 

La pension alimentaire est un versement récurrent, le plus souvent mensuel, au bénéfice du parent qui héberge à titre principal le ou les enfants.

Le mode de garde le plus courant est la garde exclusive. Elle comprend un partage équitable des week-ends et des vacances, avec parfois l’ajout d’un mercredi sur deux. Elle équivaut à 75 % du temps chez un des parents et 25 % chez l’autre. Pour donner une référence, le coût de la pension alimentaire dans ce cas de figure s’élève généralement à un dixième du revenu net du parent débiteur, par enfant. Ce taux est soumis à un nouveau calcul tous les ans, lequel se soumet aux données de l’INSEE.

De plus en plus fréquent, le mode de garde alterné représente quant à lui une répartition égale du temps passé chez l’un et l’autre des parents, temps scolaire et hors scolaire inclus.

La résidence alternée n’exclut toutefois pas l’existence d’une pension. Le juge prend en considération les revenus respectifs de chaque parent, afin que les dépenses pour la vie et l’éducation des enfants soient réparties équitablement.

Le nombre d’enfants et leurs besoins

On appelle « débiteur » le parent ayant obligation de verser la pension alimentaire. Lors de son estimation, tous les enfants du parent débiteur sont considérés, peu importe l’union dont ils sont issus. Chaque enfant dispose en effet d’un budget spécifique selon ses besoins particuliers (par exemple, s’il ou elle a besoin d’un appareil dentaire, ou doit changer de lunettes à échéances régulières).

Les revenus du débiteur

Nous allons tout de suite voir de façon exhaustive la liste des revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.

Sachez au préalable qu’une fois que toutes les ressources du parent débiteur ont été additionnées, on y soustrait une somme équivalente au RSA.

Ensuite, le montant obtenu est soumis à un pourcentage relatif au mode de garde adopté et au nombre d’enfants à charge.

Bon à savoir :

●  Le juge tient également compte des ressources du parent créancier.

●  Le paiement de la pension est un devoir obligatoire et doit prévaloir sur toute autre dépense (crédits, loyers, etc.). En cas de non-règlement pendant 2 mois consécutifs, le parent débiteur peut être poursuivi, notamment avec une plainte pour abandon de la famille. 

3. Prendre en compte les revenus respectifs de chaque parent

Liste des revenus détaillés

Lorsque le juge calcule le montant de la pension alimentaire, il examine les ressources financières de chaque parent :

●  le salaire net mensuel ;

●  les allocations chômage, prestations de la Sécurité sociale, pensions de retraite ;

●  les revenus des conjoints ;

●  les éventuels revenus locatifs.

Il faut également tenir compte de l’ensemble des charges incombant aux parents :

●  les charges locatives ;

●  les contrats de prêt ;

●  le taux d’imposition ;

●  les divers frais d’assurance et de mutuelle ;

●  les dépenses spécifiques à l’enfant.

Le simulateur de pension alimentaire

Depuis 2010, le ministère de la Justice édite un tableau de référence→ pour le chiffrage de la pension alimentaire. Un simulateur de calcul est également accessible en ligne→, vous permettant d’obtenir un aperçu des tarifs en vigueur. Néanmoins, ces deux outils n’ont pas de valeur définitive, car le magistrat reste décisionnaire dans le montant fixé. L’expérience montre toutefois une proximité entre la somme indiquée par le simulateur et la décision de justice.

Autre facteur à connaître : généralement, le JAF prend la décision d’aligner le coût de la pension alimentaire à la conjoncture économique, c’est-à-dire l’augmentation du coût de la vie. La pension alimentaire est alors ajustée en conséquence tous les ans.

Il est tout à fait possible de procéder à une modification de la pension alimentaire. En effet, un changement de situation, tel qu’un mariage ou une perte de revenus, peut motiver cette demande. Celle-ci peut être formulée par le parent qui a la charge de la pension autant que par le parent qui en bénéficie. 

4. Savoir quand demander une révision de la pension alimentaire 

Le recours à une révision de la pension alimentaire peut être sollicité uniquement lorsque de nouveaux événements ou de nouveaux critères sont apparus après la plus récente décision de justice concernant votre pension.

Le montant peut être revu dans de nombreux cas de figure : une perte de revenus chez l’un des ex-conjoints, un remariage du côté du parent créancier, mais encore une nouvelle naissance pour le parent débiteur, ou tout simplement une augmentation des besoins de l’enfant.

Si la demande de modification revêt un caractère d’urgence, le JAF peut être saisi en référé.

Le calcul de la pension si l’un des parents vit avec un nouveau conjoint

Lorsqu’il s’agit de fixer le taux d’une pension alimentaire, les ressources du conjoint du parent débiteur (même hors mariage) sont également examinées. Pourquoi ? Même s’ils ne sont pas directement pris en considération, ces revenus peuvent aider à comprendre le niveau de vie du parent. Ses charges peuvent en être diminuées ou augmentées.

De la même manière, si le parent qui reçoit la pension forme une nouvelle union avec un partenaire, concubin ou époux, dont les revenus seraient par exemple conséquents, alors le montant de la pension alimentaire peut se voir rétrograder. 

Le calcul de la pension alimentaire en cas de famille recomposée

Former une nouvelle famille fait partie des situations qui ont un impact sur les charges d’un foyer, que ce soit le cas pour le parent débiteur ou pour le parent créancier.

Ce critère est de plus en plus pris en considération au moment de sceller le taux d’une pension alimentaire, tout autant qu’il peut faire l’objet d’une révision de la pension.

Encore une fois, chaque situation étant unique, il faut tenir compte de chaque événement survenu dans la vie d’un foyer. Par exemple, l’arrivée d’un nouvel enfant chez le parent débiteur aura pour conséquence d’augmenter ses dépenses. Il peut donc faire une demande de révision de la contribution financière destinée aux enfants de sa précédente union. Néanmoins, la pension alimentaire reste obligatoire jusqu’à ce que les enfants, même majeurs, soient financièrement autonomes.

À l’inverse, si le parent débiteur se sépare d’un deuxième conjoint, et qu’il n’a plus la charge de ce foyer, une révision à la hausse peut être demandée par le parent créancier. 

5. Calculer la pension alimentaire en cas de concubinage 

Lorsqu’un couple pacsé, ou en concubinage, rompt leur union, la pension alimentaire reste une obligation. Elle ne s’appliquera cependant qu’à l’entretien et l’éducation des enfants.

De la même façon, la pension alimentaire hors mariage sera au bénéfice du parent qui héberge l’enfant à titre principal. Ensuite, ce soutien financier sera calculé en fonction des revenus et des charges de chaque parent, afin que son montant soit distribué de façon équitable.

Les parents peuvent consentir mutuellement à une somme totale et la consigner dans une convention sous seing privé. Si ce n’est pas le cas, une demande d’homologation de la convention sera déposée au JAF du tribunal judiciaire.

Pour toute question relative au droit de la famille à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un avocat peut vous conseiller afin de comprendre votre situation et servir au mieux vos intérêts. Votre avocat fait valoir d’intermédiaire indispensable pour toute procédure juridique portée devant le juge aux affaires familiales. Pour anticiper au mieux votre premier entretien, veillez à apporter tous les documents qui attestent de la situation économique de votre foyer. Enfin, n’hésitez pas à rassembler et à inscrire toutes vos questions pour vous permettre d’être protégé et défendu au mieux par notre cabinet.